Jean Vaast
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean Vaast
procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Hazebrouck
Objet:
Cour d'appel d'Amiens
Conseillers
Remplace:
Mme Mermet
Groupe:
Cour d'appel d'Amiens
cour_appel
=
"
Amiens
"
JORFTEXT000000532986
(source JORF)
nomination
14 Juillet 1990
14/07/1990